Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services conclues sur le site internet SolutionAvis.com, édité par SolutionAvis.com (ci-après dénommé « le Vendeur »). En validant sa commande sur le site SolutionAvis.com, l’utilisateur (ci-après dénommé « le Client ») accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Objet

Le Vendeur offre aux utilisateurs la possibilité d’acquérir un service de e-réputation. Ce service comprend un ou plusieurs avis positifs à publier sur la page d’activité de l’entreprise de l’utilisateur. Ces avis sont vendus sous forme de packs sur le site internet SolutionAvis.com. La liste et la description des services proposés par la Société sont disponibles sur le site.

Article 2 : Description des services

Les services proposés par le Vendeur sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site SolutionAvis.com. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Article 3 : Prix

Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les taxes applicables seront ajoutées lors de la facturation, en fonction de la législation en vigueur dans le pays du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 4 : Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les packs de services qu’il souhaite acquérir, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié les détails de celle-ci (nature des services, montant de la commande, etc.). La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site SolutionAvis.com. Le Vendeur utilise une solution de paiement sécurisée. Les données confidentielles du paiement ne sont pas accessibles par le Vendeur mais gérées directement par l’établissement bancaire.

Article 6 : Livraison des services

Les services sont livrés électroniquement à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la commande. Le délai de livraison des services varie en fonction du pack choisi et est indiqué sur le site lors de la commande. Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour que les services soient livrés dans les délais convenus.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 : Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site SolutionAvis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 10 : Données personnelles

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.